Entente de service
1. Produits et services
Les termes « client » et « vous » désignent indistinctement le nom de la personne (prénom et nom de famille) ou de l'entreprise que vous nous avez fourni – que ce soit par l'entremise de l'un de nos représentants commerciaux, de notre site Web ou de l'un des employés de notre centre d'appel – et que vous avez confirmé être exact et complet. « AquaTerra » et « nous » désignent indistinctement la société AquaTerra et, dans certains cas, ses représentants et employés. En acceptant les conditions de la présente Entente de service, ainsi que la livraison de nos produits, services et équipements, vous vous engagez à acheter nos produits, services et équipements et vous nous autorisez à vous fournir les produits, services et équipements que vous aurez préalablement autorisés selon la méthode convenue ou qui auront fait l'objet d'une commande ponctuelle. Dans tous les cas, les conditions précisées dans la présente Entente de service seront respectées, et cette dernière pourra être modifiée, au besoin.
2. Commandes et livraisons
Vous acceptez de louer notre équipement et de recevoir nos livraisons périodiques de produits et services, dont les quantités et la fréquence dépendront d'abord de vos besoins et de votre commande initiale, puis des commandes autorisées lors de l'ouverture de votre compte. Vous nous autorisez, par la présente, à vous livrer des produits dans tous les emplacements convenus lors de votre l'ouverture de votre compte, de même que dans tous les emplacements ayant été ajoutés par la suite. De plus, vous nous autorisez expressément à entrer dans cesdits emplacements pour effectuer les installations, les livraisons et les collectes requises. Vous convenez également d'aviser promptement AquaTerra de tout changement d'adresse ou de lieu de livraison.
3. Prix, consigne et autres frais
Les prix initiaux de nos produits et services et de la location de notre équipement sont ceux qui vous ont été fournis lors de l'ouverture de votre compte et que vous êtes réputé avoir acceptés en acceptant nos conditions de service. Il convient de noter que nous facturons la location de notre équipement à l'avance. Vous êtes également réputé avoir accepté de payer une consigne pour les bouteilles de 11,4 litres et de 18,9 litres qui vous seront livrées. Ladite consigne, dont le montant s'élève actuellement à 10 $ par bouteille, vous sera remboursée lors du retour des bouteilles en bon état. Des frais sont appliqués à chaque livraison. Les frais de livraison seront de 7,95 $ dans les régions métropolitaines de Boston, Chicago, Los Angeles, Miami, New York, Philadelphie, San Francisco, Washington, DC, Toronto, Vancouver et Montréal, et de 6,95 $ dans les autres régions du Canada et des États Unis. Ces frais seront imposés selon la devise du pays.. Vous êtes aussi réputé avoir accepté de vous voir imposer des frais d'impression et d'envoi pour toutes les factures et états de compte envoyés par la poste. Nous vous recommandons de vous inscrire aux factures et états de compte virtuels (facturation électronique) pour éviter ces frais. Les frais actuels pour l'envoi de factures ou d'états de compte papier sont actuellement de 3 $ par facture ou état de compte. De plus, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour les pièces et le service si vous nous demandez de nettoyer l'équipement que vous louez auprès d'AquaTerra, d'en assurer l'entretien ou de remplacer certaines de ses pièces. NOUS NOUS RÉSERVONS ÉGALEMENT LE DROIT DE MODIFIER NOTRE OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES, NOTRE OFFRE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENT, AINSI QUE LE PRIX DE NOS PRODUITS, LE MONTANT DE NOTRE CONSIGNE, LES FRAIS CONNEXES ET TOUT AUTRE FRAIS EXIGÉS EN LIEN AVEC NOTRE OFFRE DE PRODUITS, SERVICES ET ÉQUIPEMENTS. Nous nous engageons à vous aviser de tout changement directement sur votre état de compte ou dans un document joint à ce dernier; quant à vous, vous êtes réputé avoir accepté d'être avisé desdits changements de cette manière. La date d'entrée en vigueur desdits changements sera précisée sur l'avis fourni.
4. Factures et paiements
Vous êtes tenu de nous payer tous les produits et services fournis ainsi que tout l'équipement loué à AquaTerra, plus les taxes applicables, ainsi que tous les autres frais prévus à la présente Entente de service et tout autre frais pouvant s'ajouter. Nous vous enverrons une facture à chaque période de facturation (habituellement tous les 28 jours). Le paiement de ladite facture devra être fait au plus tard à la date limite y apparaissant. Si vous ne payez pas votre facture en entier à la date prévue, nous pourrions ajouter la somme due à votre compte. Vous serez alors réputé avoir accepté de payer le montant le plus élevé des frais suivants : des frais administratifs de 1 $ ou 2 % d'intérêts mensuels (24 % par année) sur tout montant en souffrance, et ce, à partir de la date de facturation jusqu'au paiement complet de l'arriéré. De plus, vous serez réputé avoir accepté de payer des frais administratifs de 40 $ pour tout paiement préautorisé, paiement par carte de crédit ou chèque refusé pour quelque raison que ce soit. Tous les frais administratifs et les intérêts relatifs à la présente Entente de service seront ajoutés à votre compte et seront dus et payables immédiatement.
Nous vous recommandons d'adhérer à notre service AutoPay, qui nous autorisera à débiter automatiquement de votre carte de crédit, de votre compte d'épargne ou de votre compte courant d'une institution financière canadienne le montant total de votre compte à la date d'échéance de paiement ou à la date de paiement AutoPay indiqué sur chacune des factures. Le service AutoPay est sans frais; vous pourrez annuler les paiements préautorisés en tout temps dans la mesure où vous respectez le préavis de 10 jours avant la date prévue du paiement de votre facture. Nous vous invitons à consulter notre site Web (www.aquaterracorp.ca) ou à appeler notre service à la clientèle (1-877-442-7873) pour plus d'information.
Si vous êtes un client résidentiel, vous pourriez devoir subir une enquête de crédit avant de pouvoir ouvrir un compte. Il pourrait alors arriver, conformément à nos normes en matière de crédit, que vous ayez à verser un dépôt de garantie, qui vous sera remboursé ou qui pourra être appliqué aux sommes dues à la fermeture de votre compte, le cas échéant.
Vous pouvez modifier votre mode de paiement en tout temps à partir de votre compte en ligne ou en appelant au 1-877-442-7873.
5. Équipement
Nous pourrions vous louer de l'équipement. Ledit équipement restera toujours la propriété d'AquaTerra, et aucune somme versée pour sa location ne pourra être appliquée à son achat. Toutes les personnes utilisant ledit équipement devront l'utiliser et l'entretenir de façon appropriée, sécuritaire et conforme aux instructions que nous vous aurons fournies quant à son utilisation, son nettoyage et son entretien. Vous ne pourrez, en aucune circonstance : a) déplacer notre équipement de l'endroit prévu; b) autoriser un tiers à le réparer; ou c) l'altérer ou le modifier. De plus, vous n'êtes autorisé qu'à utiliser les produits livrés par AquaTerra pour ledit équipement afin d'en assurer une utilisation appropriée et sécuritaire. Vous êtes également tenu de nous aviser immédiatement de tout vol, perte, dommage ou destruction de notre équipement. Vous serez le seul et unique responsable du choix de l'emplacement de l'équipement et de tous dommages matériels ou corporels résultant de l'utilisation dudit équipement dans l'emplacement choisi.
6. Annulation
Nous continuerons à vous fournir nos produits, services et équipements tant que vous n'aurez pas annulé officiellement la présente Entente de service. Vous pouvez annuler nos services en tout temps en appelant au 1-877-442-7873. Aucuns frais d'annulation ne vous seront facturés; toutefois, vous devrez payer tous les produits et services commandés et reçus, tout l'équipement loué et tous les frais connexes applicables, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de votre annulation de services. Après nous avoir avisés de votre décision d'annuler nos services, vous devrez nous autoriser à nous rendre sur place pour récupérer notre équipement et les bouteilles consignées, qui devront, comme convenu dans la présente Entente de service, être en bon état, exception faite de leur usure normale. S'il devait arriver que vous ne soyez pas en mesure de nous rendre ledit équipement et lesdites bouteilles consignées en bon état, exception faite de leur usure normale, vous devrez alors renoncer à la consigne de vos bouteilles et rembourser les frais de remplacement dudit équipement. Nous pourrions mettre fin à la présente Entente de service, immédiatement et sans préavis, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : a) vous avez enfreint une clause substantielle de la présente Entente de service et vous n'avez pas corrigé la situation dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de manquement reçu d'AquaTerra; b) vous avez entrepris des procédures d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de faillite ou de règlement de vos dettes; c) vous avez fait cession de vos biens au bénéfice de vos créanciers; ou d) vous avez dissout votre entreprise ou mis fin à vos activités. Nous pourrions également mettre fin à la présente Entente de service sans motif précis en vous avisant 60 jours à l'avance de la fin de ladite Entente.
7. Limitation de la responsabilité et indemnisation
Dans les limites permises par la loi en vigueur, nous déclinons toute garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit en ce qui a trait aux produits, services et équipements fournis, y compris la garantie de qualité marchande et la garantie de convenance précise. Vous êtes donc réputé avoir accepté tous les produits, services et équipements dans l'état et tels quels. Dans les limites permises par la loi en vigueur, notre responsabilité à votre égard se limite à la réparation ou au remplacement des produits ou équipements défectueux ou à la réexécution desdits services; nous ne pourrons donc, en aucune circonstance, être tenus responsables de vos dommages pécuniaires ou de ceux d'un tiers. Nous déclinons également toute responsabilité relative à tout autre type de dommages, qu'ils soient consécutifs, accessoires, spéciaux, punitifs ou autres. Si nous devions être tenus responsables de vos dommages pécuniaires, ceux-ci se limiteraient au montant déboursé pour nos produits, services et équipements au cours des trois périodes de facturation précédant cette évaluation de responsabilité. Hormis le montant limite précédemment mentionné, et dans les limites permises par la loi en vigueur, nous ne pourrons être tenus responsables des coûts, dépenses, réclamations ou autres responsabilités liées aux dommages, pertes ou modifications à votre propriété personnelle, à votre domicile ou à votre bureau, ni de préjudices corporels à l'égard de quiconque résultant de l'installation, de l'entretien, de l'utilisation ou du retrait de nos produits ou équipements. Dans les limites permises par la loi en vigueur, vous convenez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité concernant les réclamations, les dommages, les préjudices, les coûts, les dépenses (y compris les sommes raisonnables déboursées pour nos honoraires d'avocat) et les autres pertes subies ou encourues par AquaTerra en lien avec la présente Entente de service, à l'exception de ceux découlant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part.
8. Avis
Vous convenez également, par la présente, à ce que les avis, les notifications et les communications d'AquaTerra concernant la présente Entente de service ou les produits, services et équipements fournis par AquaTerra pourraient vous être transmis sur votre état de compte, conjointement à votre état de compte, par courriel ou par tout autre moyen nous permettant de vous joindre.
9. Règlement de différends
En cas de différend, litige ou prétention en lien avec la présente Entente de service ou la prestation de produits et services par AquaTerra n'ayant pu être résolu en première instance avec le service à la clientèle, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi en vigueur, de régler lesdits différends par arbitrage exécutoire devant un seul arbitre, à Toronto, au Canada, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario. Vous comprenez et reconnaissez que la participation à un arbitrage exécutoire implique que vous renoncez à votre droit d'intenter une poursuite en cour devant un juge ou un jury (à titre individuel ou en tant que membre d'un recours collectif). Il est important que vous compreniez que la décision de l'arbitre sera exécutoire et qu'elle pourrait être accueillie devant un tribunal compétent. Les deux parties (AquaTerra et vous-même) conviennent par ailleurs qu'un tel arbitrage ne pourra avoir lieu qu'à titre individuel, et non pas dans le cadre d'un recours collectif ou à titre de membre d'un recours collectif, d'actions réunies ou d'une action d'un procureur général.
10. Généralités
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions du présent contrat de service à tout moment avec un préavis de 30 jours (lesdits changements prenant automatiquement effet à la fin dudit préavis). Le présent contrat de service est régi, interprété et mis en œuvre conformément aux lois de l'Ontario, sans égard à ses règles ou principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois de tout autre territoire de compétence. Les conditions du présent contrat de service peuvent être annulées ou modifiées par écrit seulement. La défaillance ou le retard dans l'exécution d'un droit conféré en vertu d'une disposition du présent contrat de service n'entraînera pas l'invalidation de ladite disposition, qui restera exécutoire. Nous nous réservons également le droit de céder à un tiers le présent contrat de service et tous les droits qu'il nous confère, et ce, sans préavis. Vous n'êtes toutefois pas autorisé à céder le présent contrat de service; une telle cession serait par conséquent jugée nulle et non avenue. Si une disposition du présent contrat de service venait à être jugée invalide ou inexécutoire, toutes les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Aucune condition figurant aux documents que vous aurez vous-même produits (bons de commande, acceptations de commande, etc.) n'aura de valeur contraignante pour AquaTerra.
11. Langue de l'entente
La présente Entente de service est également disponible en anglais. Tous les documents concernant la présente Entente de service vous seront fournis en anglais sur demande. Veuillez communiquer avec notre service à la clientèle au 877-442-7873 pour plus de détails sur les documents offerts en anglais. This Service Agreement is also available in English. Please visit our Website www.aquaterracorp.ca or call our customer service centre at 877-442-7873 for more information.